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Responsabilité juridique du fabricant de produit : définitions
2021年7月1日 Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail. La responsabilité du fait des produits défectueux est née le 25 juillet 1985 dans le
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Décision - Pourvoi n°82-14.875 Cour de cassation
2023年12月9日 Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux posés par un entrepreneur, d'une action directe pour la garantie des vices cachés affectant la
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Décision - Pourvoi n°20-12.921 Cour de cassation
2023年10月23日 1. Donne acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saga. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
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Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur
2018年3月26日 Au-demeurant, l’article 1792-1 du Code civil ne vise absolument pas le fabricant ou le fournisseur, en disposant qu’est réputé constructeur de l’ouvrage : 1°-
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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1974, 72
Cass. Civ. 1re, 15 mai. 1974, pourvoi n°72-14706, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 143 P. 122 : Arrêt Cour de cassation CONFLITS DE JURIDICTIONS -
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Décision - Pourvoi n°07-19.523 Cour de cassation
2023年9月5日 Retour au menu La Cour Présentation Afficher le niveau suivant. La Cour Présentation Missions; Organisation; Procédures
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Pas d'action directe du sous-acquéreur sur le fondement de
2018年12月12日 Vente, Action Directe, Chaîne De Contra... Par cette décision, la Cour de cassation affirme que le sous-acquéreur d’un bien, ayant la qualité de consommateur, ne
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CJCE, n° C-74/74, Arrêt de la Cour, Comptoir national
1975年5月14日 Avis juridique important 61974j0074 Arrêt de la cour du 14 mai 1975. – comptoir national technique agricole (cnta) sa contre commission des communautés
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Vice caché : une garantie limitée jusqu
Ainsi la « clause limitative de garantie devait recevoir application dans les rapports entre le fabricant, le vendeur et l’acquéreur ». De même que le droit de la consommation prive le
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Fabricant ou fabriquant ? - OrthographIQ
2022年4月16日 Fabricant ou fabriquant : le participe présent. . La règle d’orthographe. On écrit « fabriquant » lorsqu’il s’agit du participe présent du verbe « fabriquer ». Celui-ci est souvent précédé de la préposition « en » (mais pas toujours). Attention, parfois le nom et le participe présent ont la même orthographe.
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